Helvemed

Article 1 : Définitions

Les Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente ; Le Vendeur : Helvemed SA ; L’Acheteur : toute personne physique ou morale se portant acquéreur d’un ou de plusieurs produits du Vendeur par une prise de commande sur internet, telle que définie dans les présentes conditions générales ; Les Parties : le Vendeur et l’Acheteur ; Le Produit : un ou plusieurs produits fabriqués par le Vendeur et acquis par l’Acheteur par une prise de commande sur internet, telle que définie dans les présentes conditions générales ; Le Prix : le prix total pour le Produit acquis l’Acheteur ; La Commande : la confirmation électronique effectuée sur internet par l’Acheteur d’une commande du Produit pour le Prix.

Article 2 : Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance de l’Acheteur lorsque ce dernier passe sa Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'Acheteur aux Conditions Générales qui régissent exhaustivement les relations contractuelles entre les Parties. Toute condition contraire aux Conditions Générales posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse de la part du Vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle sera portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générale. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicable seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.

Article 3 : Offre du Vendeur

Toute offre, qu’elle soit imprimée ou électronique, n’est pas constitutive d’un engagement de la part du Vendeur. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Commande de l’Acheteur

Les Parties sont liées par un contrat au moment de la confirmation électronique de sa Commande par l’Acheteur. La confirmation de la Commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre condition, quelle qu’elle soit. Les informations fournies par l'Acheteur lors de sa Commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit. L'Acheteur doit être majeur (+18 ans). Le consentement du représentant légal est requis pour les mineurs. Les personnes sous tutelle doivent requérir le consentement de leur tuteur ou de l'autorité tutélaire. Aucune modification ou annulation de la Commande intervenant postérieurement à la confirmation de sa Commande par l'Acheteur ne sera prise en considération et le Prix versé par l’Acheteur ne lui sera pas restitué.

Article 5 : Confidentialité des données personnelles

Le Vendeur garantit que les données personnelles de l’Acheteur, transmises lors de la Commande, ne seront pas communiquées ni cédées à des tiers, excepté aux entités détenues par Helvemed SA, telles que notamment ses filiales.

Article 6 : Prix

Le Prix du Produit est celui figurant sur la commande ou sur la facture. Le Prix est indiqué en francs Suisses (CHF), hors TVA. La TVA est mentionnée séparément du Prix du Produit. La taxe COV, lorsque cette dernière est perçue, est également indiquée séparément du prix du Produit. Les frais de port sont fixés, de manière forfaitaire, à CHF 9,20 par Commande. La Commande dont le montant total net, hors TVA et hors taxe COV, est supérieur à CHF 400.- sera expédiée sans frais de port, il en va de même concernant restes à livrer.

Article 7 : Modalités de paiement

Sauf accord contraire entre les Parties, l’Acheteur peut s’acquitter du Prix soit par carte bancaire au moment de la Commande, soit par une facture adressée à l’adresse de facturation et payable dans un délai de 30 jours ouvrables dès la date de facturation. La date de réception du Prix correspond au jour du paiement par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement dans les délais impartis, l’Acheteur se trouve en demeure et le Vendeur peut suspendre la livraison du Produit jusqu’à réception du Prix. Dans ce cas, le Vendeur est également autorisé à réclamer une indemnité de retard, des frais de recouvrement et des intérêts de retard, dont le taux équivaut à celui appliqué par les banques pour un découvert, mais d’au moins 3% supérieur au taux d’escompte appliqué par la banque nationale Suisse. Après la demeure de l’Acheteur, le Vendeur pourra impartir, par écrit, un délai supplémentaire de 5 jours ouvrables à l’Acheteur pour qu’il s’exécute. Si à l’échéance de ce délai supplémentaire, l’Acheteur ne s’est toujours pas acquitté du Prix, le Vendeur sera en droit de résilier immédiatement le contrat qui le lie à l’Acheteur. Jusqu’au paiement de la totalité du Prix, le Produit demeure l’entière et pleine propriété du Vendeur, même si des paiements partiels ont été effectués par l’Acheteur. Le Vendeur est autorisé à faire enregistrer une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriétés, conformément à l’art. 715 du code civil.

Article 8 : Livraison

La date de livraison figurant sur la Commande de l’Acheteur est estimative et ne constitue pas un engagement de la part du Vendeur de livrer le Produit à cette date. L’Acheteur ne peut pas réclamer des dommages-intérêts, de quelque sorte qu’ils soient, au Vendeur en cas de retard dans la livraison du Produit par rapport à la date indiquée sur la Commande. La livraison est effectuée en Suisse uniquement par une entreprise indépendante. Le Vendeur ne se trouve en demeure de livrer le Produit que suite à un rappel écrit de l’Acheteur. Ce rappel ne pouvant intervenir au plus tôt que 15 jours ouvrables après la date de livraison indiquée sur la Commande.

Article 9 : Livraison partielle – Absence de livraison

Une livraison partielle ou une absence complète de livraison due à une rupture de stock ou à un retard dans la livraison par les fournisseurs du Vendeur est admissible. Les délais de livraison indiqués sur les commandes sont respectés sous réserve de livraison correcte et complète de nos fournisseurs et sous-traitants. Dans ce cas, le Vendeur est en droit d’ajourner temporairement, ou de résilier complètement le contrat le liant à l’Acheteur, sans que l’Acheteur ne puisse lui réclamer des dommages-intérêts d’aucune sorte.

Article 10 : Risque

Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la livraison du Produit.

Article 11 : Force majeure

En cas de force majeure, à savoir un événement indépendant de la volonté du Vendeur, tel que notamment un incendie, une grève, un accident ou l'impossibilité d'être approvisionné, les Parties ne sont pas responsables de la non-exécution de leurs prestations respectives, soit la livraison du Produit par le Vendeur et le paiement du Prix par l’Acheteur. Dans un cas de force majeure, les Parties disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour exécuter leurs obligations. Si le cas de force majeure devait persister au-delà de ce délai, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par écrit, sans indemnité d’aucune sorte. En cas de résiliation du contrat par l’une des Parties, toute prestation d’ores et déjà exécutée par l’une ou l’autre des Parties devra être restituée.

Article 12 : Erreur de livraison et de Commande

Le Vendeur reprend le Produit et rembourse le Prix, ou échange le Produit, uniquement si le Produit a été livré par le Vendeur par erreur ou si sa livraison résulte d’une erreur de Commande, et si le Produit est retourné au Vendeur inutilisé, dans son emballage original scellé et accompagné du bon de livraison, ce dans un délai de 15 jours ouvrables dès sa réception par l’Acheteur. Dans le cas d’une erreur de Commande, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.

Article 13 : Défaut du Produit

L’Acheteur a l’obligation d’examiner sans tarder le Produit livré. Si le Produit livré devait avoir des défauts, l’Acheteur doit les annoncer par écrit (e-mail, fax, lettre) au Vendeur et lui retourner le Produit dans les 3 jours ouvrables dès sa réception. Si après l’examen du Produit par le Vendeur, il apparaît que le Produit est défectueux, le Vendeur se réserve le choix d’éliminer le défaut constaté ou de remplacer le Produit. Tout défaut de l’emballage doit être signalé immédiatement au transporteur et par écrit au Vendeur.

Article 14 : Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur assume une responsabilité à hauteur de 100% du Prix pour les dégâts causés par une faute ou une négligence grave du Vendeur. Cela étant, le Vendeur ne répondra pas envers l’Acheteur des dommages suivants :

• Un dommage résultant d’un défaut ou d’un vice du produit auquel le Vendeur aura remédié dans un délai raisonnable ;
• Un dommage indirect, tel qu’une perte de gain, d’exploitation, de profit, de salaire, de revenus, de données ou d’économies espérées ;
• Un dommage qui aurait pu être évité par l’Acheteur s’il avait suivi les conseils et instructions raisonnables du Vendeur .

Article 15 : Nullité

Si une partie des dispositions des Conditions Générales est déclarée nulle par un tribunal compétent, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales.

Article 16 : Droit applicable - Compétence

Les Conditions Générales sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux ordinaires genevois sont seuls compétents pour connaître des litiges entre les Parties concernant l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales .